IMPORTANT - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT: Le présent document est un contrat en bonne et due forme conclu entre vous (l'«utilisateur») et l'Institut Canadien des Comptables Agréés (l'«ICCA») en ce qui concerne les services offerts par l'ICCA sur son site Web Répertoire des cabinets de CA (le «site Web»), situé à l'adresse www.repertoirecabinetsCA.com, services que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez en ligne pour l'ouverture d'un compte d'utilisateur Répertoire des cabinets de CA (le «compte d'utilisateur»).

AVANT D'UTILISER LE SITE WEB OU DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS NOTRE RÉPERTOIRE DES CABINETS DE CA SUR LE SITE WEB, VOUS DEVEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION ET VOUS ENGAGER À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS QUI Y SONT ÉNONCÉES. SI VOUS REFUSEZ D'ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER LE SITE WEB ET LES SERVICES IMMÉDIATEMENT, Y COMPRIS VOTRE COMPTE D'UTILISATEUR SI VOUS ÊTES DÉJÀ INSCRIT.

Les termes «nous», «notre» et «nos» renvoient au Répertoire des cabinets de CA chaque fois qu'ils sont utilisés sur le site Web.

SECTION 1 - SERVICES

1.1 L'ICCA met le site Web à la disposition de l'utilisateur à titre de service offert aux personnes à la recherche d'un cabinet de CA et aux cabinets de CA intéressés à figurer dans un répertoire en vue de promouvoir leurs services.

1.2 En vous inscrivant en ligne pour l'ouverture d'un compte d'utilisateur, vous reconnaissez que vous représentez un cabinet de CA intéressé à figurer dans un répertoire en vue de promouvoir ses services.

SECTION 2 - INSCRIPTION ET MOT DE PASSE

2.1 Vous reconnaissez avoir la responsabilité exclusive du maintien de la confidentialité du mot de passe relatif à votre compte d'utilisateur, qui vous donne accès à une section du site Web non accessible au public et être responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte d'utilisateur. Vous vous engagez à aviser l'ICCA sur-le-champ de toute utilisation non autorisée de votre compte d'utilisateur.

SECTION 3 - UTILISATION ET PROPRIÉTÉ DE LA DOCUMENTATION

3.1 Le contrat n'a pas pour effet de vous céder un droit à l'égard des services ou du site Web, y compris les renseignements, données, applications, images, vidéos, graphiques ou autre documentation mis à votre disposition par l'intermédiaire des services ou d'un tiers associé fournisseur de contenu et disponibles sur le site Web (collectivement, le «contenu»), ou à l'égard de toute modification, traduction ou diffusion subséquente.

3.2 L'ICCA a la propriété ou la possession de tous les permis et licences nécessaires pour utiliser l'ensemble des documents disponibles sur le site Web (les «documents»).

3.3 Vous reconnaissez que le site Web, les services, le contenu et les documents sont protégés par le droit d'auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle en vertu de lois tant canadiennes qu'étrangères et que l'ICCA détient les droits de propriété, les droits d'auteur et les autres droits relatifs au site Web, aux services, au contenu et aux documents, ainsi qu'aux modifications, aux traductions ou à la diffusion subséquente, et relatifs à toute autre documentation y afférente.

3.4 Vous reconnaissez que le Répertoire des cabinets de CA et www.repertoirecabinetsCA.com sont des marques de commerce appartenant à l'ICCA et qui ne peuvent être utilisées sans le consentement écrit préalable de ce dernier. Tous les autres noms de produit et marques de commerce ainsi que les raisons ou les dénominations sociales et logos figurant dans le contenu ou les documents ou encore sur le site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

3.5 Il vous est interdit de modifier ou de supprimer les avis relatifs à un droit d'auteur, à une marque de commerce ou à un autre droit de propriété figurant sur le site Web, dans le contenu ou dans les documents. Il vous est également interdit de modifier, de reproduire, de supprimer, de distribuer, de diffuser, de publier ou de transmettre le contenu ou les documents, d'y ajouter des éléments, de participer à leur cession ou à leur vente ou de les exploiter de quelque façon que ce soit.

3.6 Nonobstant les articles précédents, une licence non exclusive, incessible et limitée vous est octroyée par les présentes. Elle vous permet de visualiser et de télécharger une seule copie du contenu et/ou des documents disponibles sur le site Web et de reproduire, d'imprimer et de distribuer des parties du contenu (à l'exclusion du design et de la structure du site Web, et du code HTML sous-jacent) et/ou des documents consultés sur le site Web, pourvu que toutes les conditions suivantes soient réunies :

(a) le contenu et les documents sont utilisés uniquement à titre informatif, personnel ou non commercial;

(b) vous ne modifiez d'aucune manière le site Web, son contenu ou les documents;

(c) les reproductions contiennent tous les avis concernant les droits de propriété intellectuelle figurant dans le contenu et les documents originaux, notamment le droit d'auteur, les marques de commerce et les marques de service;

(d) le contenu et les documents ne sont pas reproduits, affichés, emmagasinés ou distribués sur aucun réseau ou média électronique que ce soit.

SECTION 4 - DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR

4.1 Vous déclarez et garantissez à l'ICCA ce qui suit :

(a) vous n'utiliserez pas le site Web, les services, le contenu et les documents à des fins non permises aux termes du contrat ou à des fins illicites;

(b) les renseignements personnels que vous fournissez au Répertoire des cabinets de CA durant le processus d'inscription concernant votre identité, vos coordonnées et votre curriculum vitae sont exacts et véridiques;

(c) vous ne modifierez pas ni ne supprimerez la documentation postée par un autre utilisateur;

(d) vous n'utiliserez aucun moteur, logiciel, routine, outil, agent ni autre dispositif ou mécanisme en vue d'entraver ou de tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Web ou toute activité conduite sur celui-ci, notamment entreprendre toute action qui a pour effet de surcharger déraisonnablement ou de façon disproportionnée le serveur qui héberge le site Web;

(e) vous ne tenterez de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de désosser aucun des logiciels qui font partie du site Web de quelque façon que ce soit.

SECTION 5 - RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'UTILISATEUR

5.1 Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable des renseignements que vous postez sur le site Web, tant sur le fond que sur la forme, et que vous assumez les conséquences de l'affichage de ces renseignements. Il vous est interdit de faire ce qui suit : poster de la documentation qui viole un droit d'auteur, qui dévoile des secrets commerciaux, qui enfreint des droits de marque de commerce ou de brevet, qui enfreint le droit au domaine privé ou à la protection de la personnalité d'autres personnes ou qui est obscène, diffamatoire, menaçante, importune ou injurieuse pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou encore de poster des images ou des déclarations sexuellement explicites ou de faire de la publicité ou de la sollicitation de clientèle, de poster des chaînes de lettres ou des projets pyramidaux, d'usurper l'identité d'une autre personne ou de poster de la documentation qui contient des virus, ou d'autres programmes informatiques en vue d'endommager ou de perturber un système, des données ou des renseignements, et en utilisant le site Web, vous vous engagez à respecter cette interdiction.

5.2 Vous convenez d'autoriser l'ICCA à poster, à afficher et à reproduire tout renseignement protégé par droit d'auteur que vous lui communiquez et, sur consentement de votre part, à poster ces renseignements dans la section du site Web accessible au public.

5.3 L'ICCA ne déclare pas ni ne garantit que les renseignements postés par les utilisateurs sont véridiques, exacts ou fiables. Vous convenez que si vous vous fiez aux renseignements postés par d'autres utilisateurs, vous le faites à vos propres risques. L'ICCA offre un service passif d'inscription et de distribution en ligne des renseignements en matière d'emploi fournis par les utilisateurs et n'est pas tenu de présélectionner ces renseignements, ni de filtrer ou d'examiner les renseignements postés par les utilisateurs.

5.4 Si un utilisateur allègue que des renseignements postés ne sont pas conformes aux conditions des présentes et qu'il en avise l'ICCA, l'ICCA pourra enquêter sur cette allégation et décider de bonne foi et à sa seule discrétion de supprimer les renseignements postés ou non ou d'en exiger la suppression ou non. Il n'a aucune obligation ni responsabilité envers les utilisateurs à cet égard.

5.5 L'ICCA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer les renseignements fournis par l'utilisateur, y compris les renseignements postés injurieux ou illicites, s'ils contreviennent aux présentes conditions.

SECTION 6 - ABSENCE DE GARANTIE

6.1 Vous convenez d'utiliser le site Web, les services, le contenu ou les documents ou de vous y fier à vos propres risques. L'ICCA ne donne aucune garantie quelle qu 'elle soit à l'égard du site Web, des services, du contenu et/ou des documents, tous étant fournis «tels quels». Dans toute la mesure permise par la loi, l'ICCA refuse expressément de donner quelque garantie que ce soit, notamment les garanties implicites de commercialité, de qualité marchande, d'absence de contrefaçon et de convenance à un usage ou besoin particulier, les garanties légales ou encore celles qui découlent des usages commerciaux. L'ICCA ne garantit pas l'exactitude technique, la fiabilité, l'intégralité ou l'actualité du site Web, du contenu, des services, des documents, du logiciel, du texte, des graphiques et des liens.

6.2 L'ICCA ne garantit pas que le site Web, les services ou le contenu continueront d'être offerts ou qu'ils seront offerts sans interruption et qu'ils ne renfermeront aucune erreur, que le site Web et son serveur ne contiennent aucun virus informatique ou autre mécanisme destructeur ni que le site Web, les services, le contenu et les documents sont à jour. Si par suite de l'utilisation que vous faites du site Web, des services ou du contenu, il s'avère nécessaire de faire réparer ou de remplacer du matériel, ou encore de remplacer des données, l'ICCA se dégage de toute responsabilité à l'égard des coûts engagés.

SECTION 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 L'ICCA, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, affiliés et fournisseurs, ainsi que les tiers mentionnés sur le site Web ne peuvent en aucun cas être tenus à des dommages-intérêts, quels qu'ils soient (notamment des dommages-intérêts indirects, punitifs et accessoires), que ce soit pour des pertes, des dommages matériels ou des blessures corporelles, y compris un manque à gagner ou un préjudice résultant de la perte de données ou d'une perte d'exploitation, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le site Web et les services, ou de l'utilisation d'un lien vers un autre site Web que le site Web, que ce soit sur le fondement d'une garantie, que ce soit en matière de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, et que l'ICCA ait été avisé ou non de l'éventualité de tels dommages.

7.2 Nonobstant l'article 7.1, la responsabilité totale de l'ICCA envers vous pour toutes les réclamations qui pourraient découler de l'utilisation du site Web, du contenu, des services et des documents se limite à 100 $ CA.

SECTION 8 - INDEMNISATION

8.1 Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir à couvert l'ICCA, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, affiliés et fournisseurs ainsi que les tiers mentionnés sur le site Web à l'égard de toute réclamation, poursuite ou revendication, y compris, sans restriction, les honoraires juridiques et comptables raisonnables (judiciaires et extrajudiciaires), découlant de votre utilisation du site Web, des services, du contenu ou des documents d'un manquement de votre part aux présentes conditions. L'ICCA vous avisera promptement d'une telle réclamation, poursuite ou revendication et vous aidera, à vos frais, à vous défendre à l'égard de celles-ci.

SECTION 9 - RÉSILIATION

9.1 L'ICCA se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou d'expulser sur-le-champ des utilisateurs, d'annuler leur compte d'utilisateur et de leur retirer l'accès au site Web ou aux services en cas de manquement aux présentes conditions. L'ICCA peut prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire ou appropriée, à sa seule discrétion, à l'égard des renseignements fournis par les utilisateurs si elle craint d'engager sa responsabilité ou de ne plus pouvoir utiliser les services de ses fournisseurs Internet ou d'autres fournisseurs en raison de ces renseignements.

9.2 Nonobstant ce qui précède, les sections 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 13 demeureront en vigueur en cas de résiliation du présent contrat.

SECTION 10 - ENGAGEMENT CONCERNANT LA POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

10.1 Vous vous engagez à respecter l'Engagement concernant la protection des renseignements personnels - Répertoire des cabinets de CA, qui est intégré par renvoi aux présentes conditions.

SECTION 11 - SITES WEB LIÉS

11.1 Le site Web fournit des liens vers les sites Web de tiers indépendants et fait mention de certains produits, services ou publications n'appartenant pas à l'ICCA dans le but d'aider l'utilisateur et non parce que l'ICCA se porte garant de leur contenu. L'ICCA ne se porte garant et n'est responsable d'aucun contenu. De plus, il ne se prononce pas sur le contenu ou l'exactitude de la documentation postée sur les sites Web de tiers. Si vous décidez d'accéder à des sites Web de tiers liés, vous le faites à vos propres risques, et il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger des virus et d'autres mécanismes destructeurs.

11.2 Vous pouvez fournir des hyperliens vers le site Web pourvu que toutes les conditions suivantes soient réunies :

(a) vous ne supprimez pas ni obscurcissez, par cadrage ou autrement, les publicités, l'avis de droit d'auteur ou la présentation visuelle du site Web;

(b) vous n'insinuez pas ni laissez entendre que l'ICCA ou le Répertoire des cabinets de CA se porte garant de vous ou de vos produits ou services

(c) vous avisez l'ICCA de tels liens par courriel à l'adresse repertoirecabinetsCA@cica.ca;

(d) l'ICCA est dégagé de toute responsabilité relativement au contenu figurant sur votre site Web;

(e) vous cessez de fournir des liaisons dynamiques vers le site Web si l'ICCA vous en avise.

SECTION 12 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SITE WEB ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS

12.1 L'ICCA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de suspendre, de modifier ou de réviser le site Web, les services, le contenu, les documents et les présentes conditions avec ou sans préavis. Nous nous efforcerons de vous préaviser de telles modifications, mais nous vous recommandons de lire le présent Contrat régulièrement pour en prendre connaissance. Le fait que vous continuiez à utiliser le site Web après qu'une modification y a été apportée signifie que vous acceptez la modification en question.

SECTION 13 - LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

13.1 L'ICCA exploite le site Web depuis son siège social de Toronto (Ontario) au Canada. L'ICCA ne donne aucune garantie de l'opportunité d'utiliser la documentation postée sur le site Web à l'extérieur du Canada. Si vous accédez au site Web de l'étranger, il est de votre responsabilité de vous conformer à toutes les lois locales.

13.2 Le présent contrat, y compris les poursuites judiciaires qui pourraient découler de celui-ci, du site Web ou des services, est régi par les lois internes de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada. Les parties s'en remettent à la compétence non exclusive des tribunaux de l'Ontario.

SECTION 14 - CONDITIONS GÉNÉRALES

14.1 Les présentes conditions intègrent par renvoi tout avis figurant sur le site Web et constituent l'entente intégrale intervenue entre les parties relativement aux questions qui y sont visées et remplacent toutes les ententes, offres et conventions antérieures visant les mêmes questions, qu'elles soient écrites ou verbales. Si l 'une des dispositions des présentes conditions est illégale, nulle ou non exécutoire, elle sera réputée dissociable des autres dispositions et n'aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire de ces dispositions.

14.2 Les modifications apportées au présent contrat ne prendront effet que si elles sont constatées par écrit dans un document signé par nous ou posté par nous sur le site Web. Toute renonciation à l'application de l'une ou l'autre des conditions du présent contrat ne prendra effet que si l'ICCA y consent par écrit. Une tolérance à l'égard du non-respect d'une condition du présent contrat ou à l'égard d'un manquement à celui-ci ne constitue pas une tolérance à l'égard de tout autre manquement ou de tout manquement ultérieur.

14.3 Les parties sont, l'une par rapport à l'autre, des contractants indépendants uniquement, et aucune d'elles n'a le pouvoir d'agir pour l'autre partie ou de lier l'autre partie.

14.4 Les droits et obligations des parties seront transmis à leurs ayants cause, héritiers, liquidateurs, représentants et successeurs autorisés; cependant, il est entendu que l'utilisateur ne peut céder volontairement aucun droit ou obligation visé par le présent contrat, sauf conformément à celui-ci.